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Préambule

Toulouse Métropole – ci-après dénommée la Collectivité - propose sur son site un espace de démarches électroniques – ci-après dénommé le Service - contribuant à simplifier les démarches administratives des usagers. 
L’utilisation du Service est facultative et gratuite (hors coûts de connexion). Les usagers choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée et les données qu’ils souhaitent conserver dans leur espace confidentiel. 
Toute utilisation du Service suppose la consultation et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation (CGU). 
L’utilisateur du Service - ci-après dénommé l’Usager – s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions définies au sein des présentes CGU.

Définitions

La Collectivité : Toulouse Métropole ; 
Le Service : l’espace demarches.eservices.toulouse-metropole.fr & les différents services en ligne accessibles depuis le site institutionnel toulouse-metropole.fr ; 
CGU : les conditions générales d’utilisation ; 
L’Usager : l’utilisateur du Service ;

Objet

La présente a pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation générale du Service :

Opposabilité

En validant son inscription, l’Usager s’engage à respecter les présentes CGU. 
Dans tous les cas, à la date de la première utilisation du Service par l’Usager, les CGU sont réputées lues et applicables. 
La Collectivité se réserve le droit d’apporter aux CGU toutes les modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles. 
Les CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Service et/ou jusqu’à ce que de nouvelles dispositions remplacent les présentes. 
La Collectivité s’engage à communiquer à l’Usager les nouvelles dispositions. 
La Collectivité se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, le Service pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire. Un message est alors affiché mentionnant cette indisponibilité. 
L’indisponibilité du Service ne donne droit à aucune indemnité. 
L’Usager peut à tout moment renoncer à utiliser le Service. 
Le Service est normalement accessible 24h/24, 7 jours sur 7.

Fonctionnalités

Ce Service offre les fonctionnalités suivantes aux usagers : 
• Un compte unique pour les démarches en ligne : le Service offre un compte unique à l’usager pour effectuer en toute confiance ses démarches en ligne. L’Usager peut accéder aux services en ligne via son compte unique. 
• Un suivi facile des démarches : le Service offre à l’usager une vision d’ensemble de ses démarches en cours. Afin d’en faciliter le suivi, l’Usager peut également disposer d’alertes par courriel l’informant de leur avancement. 
• Un espace confidentiel de stockage : en créant un compte, l’Usager dispose d’un espace confidentiel de stockage. En toute sécurité, il y enregistre une fois pour toutes ses données personnelles usuelles (nom, adresse,n°DUI etc.) pour simplifier la réalisation des services en ligne.

Modalités d’inscription, d’utilisation et de confidentialité du Service

L’Usager du Service fournit une adresse électronique valide lors de son inscription. Cette adresse est utilisée pour la confirmation des opérations réalisées par l’Usager sur son compte personnel, et pour l’envoi des alertes relatives au suivi des démarches. 
Lors de l’inscription au Service, l’Usager choisit un mot de passe. Le mot de passe doit être composé de 8 à 20 caractères, et comporter au moins un chiffre, une lettre majuscule, une lettre minuscule. L’Usager doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel et aux services qui y sont liés.
Le mot de passe doit être choisi par l’Usager de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. L’Usager s’engage à en préserver la confidentialité. L’Usager s’engage à avertir immédiatement la Collectivité de toute utilisation non autorisée de ces informations, la Collectivité ne pouvant être tenue pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée. 
Il est recommandé à l’Usager, même en cas de suspension d’utilisation pour une courte durée, d’effectuer systématiquement une déconnexion. 
La Collectivité se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sorte, tout compte faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraire aux CGU.
L’utilisation du Service requiert une connexion et un navigateur internet. Le navigateur doit être configuré pour autoriser les cookies de session. Afin de garantir un bon fonctionnement du Service, il est conseillé d’utiliser les versions récentes de navigateurs. 

Traitement des données à caractère personnel

La Collectivité s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies par l’Usager. 
La Collectivité garantit aux Usagers du Service les droits d’accès, de rectification et d’opposition prévus par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. 

La Collectivité s’engage à n’opérer aucune commercialisation des informations et documents transmis par l’Usager au moyen du Service, et à ne pas les communiquer à des tiers, en dehors des cas prévus par la loi. 
Les informations transmises par l’Usager restent sous son contrôle. Il peut à tout moment les modifier ou les supprimer. Il peut choisir de supprimer toutes les informations de son compte en supprimant son compte. Seules sont conservées les informations permettant de répondre à d’éventuelles contestations et aux besoins statistiques du service.

Sécurité

Vos échanges avec les services municipaux sont confidentiels et s'effectuent en toute sécurité. 
Vos données sont conservées dans le respect de la loi Informatique et Liberté. 
L’utilisateur s’assure que l’équipement informatique qu’il utilise, intègre les mises à jour et correctifs des logiciels installés, ainsi que l’utilisation d’un logiciel anti-virus a minima. 
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et, par conséquent, des conséquences d’une divulgation, même involontaire, à quiconque. 
L’utilisateur est informé qu’il est fortement déconseillé d’utiliser des ordinateurs accessibles au public, compte tenu des risques inhérents à ce type d’accès et, notamment, la possibilité de compromission de la sécurité des codes d’accès (« key-loggers »).

Engagements et responsabilité

La Collectivité s’engage à prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. 

Il est rappelé que toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose, notamment, aux sanctions prévues à l’article 441-1 du Code Pénal, prévoyant des peines pouvant aller jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
Conformément aux dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005, les présentes conditions générales s’imposent à tout Usager du Service.

Textes officiels

Service :

Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

Informatique et libertés :

Les informations collectées par le biais du site Internet sont exclusivement destinées à Toulouse Métropole. Conformément à la législation relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent.

Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courriel via notre formulaire de contact ou un courrier postal à l'adresse suivante, en indiquant si possible le contexte dans lequel cette collecte de données personnelles a été effectuée afin que nous puissions retrouver plus facilement les informations vous concernant.